Intervention de Jean-Yves Leconte

La motion déposée par Mme Garriaud-Maylam reprend, tout d’abord, un certain nombre d’arguments relatifs à la durée des mandats déjà évoqués lors de la discussion de la précédente motion tendant à opposer la motion d’irrecevabilité. Je n’y reviendrai donc pas, bien que la pédagogie soit l’art de la répétition !

Je préfère en venir au second point de l’argumentation développée par Mme Garriaud-Maylam, qui pose la question de la constitutionnalité de certains modes de vote, tel que le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée.

Je pourrais entendre cette démonstration, si elle n’était pas exposée par une sénatrice qui, parallèlement, a déposé un amendement visant à rétablir le vote par correspondance ! En effet, le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée, tel qu’il est prévu dans le présent projet de loi, offre des garanties bien supérieures au vote par correspondance que vous proposez de rétablir, madame la sénatrice.

Pour faire face aux difficultés que vous avez évoquées, le projet de loi précise que le vote aux élections sénatoriales doit être personnel. La commission des lois a ajouté que ce vote donnerait lieu à la remise d’un récépissé. Enfin, s’inspirant d’un amendement de MM. Frassa et Cointat, la commission vous proposera d’adopter un amendement tendant à ce que chaque vote remis sous pli fermé fasse l’objet d’une inscription sur un registre spécial.

Ces garanties étant acquises, et sans préjuger de l’issue de nos travaux, les inquiétudes que vous manifestez, madame la sénatrice, devraient se dissiper. J’ajoute que la commission, pour que le vote sous pli fermé ne soit que l’un des modes de vote possibles pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, a rétabli, d’une part, le vote à l’urne à Paris et, d’autre part, contrairement au texte initial du projet de loi, maintenu la possibilité de voter par procuration, cette dernière pouvant être donnée à un autre membre du collège électoral qui irait voter à Paris.

Tout électeur éprouvant des réticences à recourir au vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée peut donc voter à l’urne. Dans tous les cas, un panel de plusieurs possibilités de vote est offert à l’électeur, ce qui devrait tempérer vos inquiétudes, madame la sénatrice !

Pour toutes ces raisons, la commission demande au Sénat de ne pas adopter cette motion.