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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Exception d'irrecevabilité sur le projet de loi n° 426 rectifié
J’en viens donc immédiatement au deuxième point que vous avez abordé.
Afin de permettre un taux de participation satisfaisant, le Gouvernement a choisi d’ouvrir deux modalités de vote : le vote à l’urne et le vote sous pli fermé. Il s’agit de prendre en compte les difficultés que l’on peut rencontrer à l’étranger et qui peuvent justifier des adaptations.
Vous soutenez que le vote sous pli fermé ne permet pas le respect des principes de secret et de sincérité du suffrage, puisque l’ensemble du dispositif n’est pas prévu dans les textes législatifs. Mais la définition des modalités pratiques d’exercice du vote sous pli fermé est de nature réglementaire ; il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Enfin, comme vous avez pu le constater, de lourdes sanctions sont prévues en cas de violation du secret du suffrage. Le respect des principes de sincérité et de secret du suffrage peut donc être assuré par le vote sous pli fermé. D’ailleurs, les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’un décret en Conseil d’État, institution qui sera extrêmement attentive à cet égard.
