Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs.

Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ».

À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ?

L’article 19 nous apprendra ensuite que c’est un décret ultérieur qui fixera les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces conseils consulaires !

Ce manque de précisions quant au rôle des conseils consulaires, dès le tout premier article du chapitre, semblerait dénoter le peu d’intérêt que le Gouvernement porte à leur action réelle, comme s’il s’agissait davantage de justifier la multiplication des grands électeurs que de leur donner réellement les moyens d’accomplir un travail de terrain.

En assignant comme principal, voire unique rôle aux élus de terrain la participation aux conseils consulaires, le projet de loi témoigne d’une véritable méconnaissance du rôle des élus actuels qui, loin de se contenter de prendre part aux différentes commissions sur les bourses ou l’aide sociale, réalisent surtout un véritable travail d’animation des communautés françaises et de soutien individuel aux compatriotes en difficulté.

Par ailleurs, le dispositif des conseils consulaires est bancal. Renvoyer les modalités de fonctionnement à un futur décret permet d’éluder des problèmes « basiques » d’organisation.

Ainsi, dans les conseils consulaires ne comptant qu’un seul élu, en cas de vote, il n’y aura que deux voix : celle de l’élu et celle du chef de poste ! Même dans les conseils consulaires comptant davantage d’élus, le fait que le chef de poste consulaire ait le droit de vote maintient le conseil sous une forme de tutelle. Si les avis qui sont votés portent sur la conduite des services consulaires, le président du conseil sera alors juge et partie !

Il est primordial d’assurer la collégialité de ces instances. Il s’agit, en particulier, de permettre la présence des représentants des grandes associations historiques d’expatriés, qui continuent à jouer bénévolement un rôle essentiel.

J’émets également quelques doutes quant à l’opportunité de fusionner les comités actuels en un unique conseil consulaire. Au mieux, c’est un gadget, si des réunions séparées continuent d’avoir lieu sur des thèmes particuliers – bourses, aide sociale, sécurité – avec des intervenants spécifiques. Au pire, c’est une source de confusion si toutes les réunions abordent l’ensemble des thèmes et mobilisent la venue d’intervenants divers, dont le statut juridique au sein du conseil demeure flou.

Je note que nous avons aujourd’hui 205 comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, mais que seuls 130 conseils consulaires sont prévus, ce qui signifie, en fait, un éloignement du terrain, en contradiction avec l’esprit de la réforme.

Je souligne aussi que seuls les consulats de plein exercice seront dotés d’un conseil consulaire : les consulats à gestion simplifiée ou les communautés n’ayant qu’un consul honoraire n’auront aucun conseiller consulaire.

Alors que, dans un contexte de restrictions budgétaires, la tendance est plutôt à la fermeture de consulats qu’à leur ouverture, le lien automatique entre conseiller consulaire et présence d’un consulat ne peut qu’accentuer le sentiment d’isolement de nombreuses communautés éloignées des consulats.