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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Article 2
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Madame la sénatrice, les conseils consulaires ne sont pas créés pour se substituer aux services de l’État.
On peut s’interroger sur le type de coopération que vous envisagez. En tout état de cause, les compétences seront déterminées par décret en Conseil d’État.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
