Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Article 19

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, rapporteur :

Je souhaite intervenir sur l’article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme.

Plusieurs questions, entre l’article 2 et l’article 19, sont importantes.

D’abord, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions locales des bourses ou, au sein des consulats, aux comités pour la protection et l’action sociale et aux comités pour l’emploi et la formation professionnelle. Le décret devra donc préciser quels sont les membres qui viendront compléter ces conseils et quels seront leurs prérogatives et leurs droits, notamment s’ils auront voix délibérative ou non.

Le contenu du décret qui est prévu à l’article 19 sera donc essentiel pour définir l’ampleur et le cadre de cette réforme. Si la loi crée les conseils consulaires, il revient au pouvoir réglementaire, comme cela est prévu, de les compléter et de donner aux personnes qui seront ajoutées à ces conseils une voix délibérative.

D’autres questions mériteront probablement d’être évoquées dans ce décret en Conseil d’État, non seulement pour les conseils consulaires mais aussi pour les prérogatives des élus. Je pense en particulier à la possibilité, qui existe aujourd’hui pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, donnée aux élus au conseil consulaire d’être membres des conseils d’établissement des établissements scolaires français à l’étranger.

J’estime aussi qu’il faudra, à la suite de cette réforme, modifier le décret de 2005 sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l’heure.

Enfin, le décret devra également préciser la manière dont deux questions devront être traitées.

Premièrement, je pense aux conseils consulaires qui seront compétents sur plusieurs circonscriptions et sur plusieurs postes diplomatiques et consulaires : il faudra s’assurer que l’ensemble des problèmes traités le seront par les gens qui connaissent les dossiers et avec les personnes qui les auront suivis.

Deuxièmement, je pense aux commissions de bourse. Jusqu’à présent, la pratique consistait à mettre en place des commissions de bourse décentralisées proches des établissements scolaires. Un certain nombre de dispositions devront être prises à cet égard dans le cadre de ce décret, dont la rédaction sera complexe mais qui sera au cœur de la réussite de cette réforme.

On pourrait peut-être s'étonner que tant de responsabilités soient renvoyées au pouvoir réglementaire, mais les conseils consulaires sont une création. Reportez-vous à la loi de 1982 sur l'Assemblée des Français de l'étranger : vous verrez que tout ce que nous venons d’évoquer relevait non pas de la loi, mais du décret.

Le décret qui est évoqué à l’article 22 sera essentiel pour le bon fonctionnement des conseils consulaires. Je tenais à le dire d’emblée avant que nous ne commencions à examiner les amendements, afin de préciser nos attentes. C'est ce décret qui décidera de la réussite des conseils consulaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion