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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Article 19, amendement 19
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Monsieur Frassa, vous faites référence à l’article 1er bis de la loi de 1982.
L’objet de votre amendement nous paraît d'ores et déjà satisfait par le décret annoncé à l’article 19 et l’énumération des matières qu’il contient.
Cela étant, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
