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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Article 20 B
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement ne vise qu’à préciser que le tribunal administratif auquel pourrait être déféré le règlement intérieur est celui de Paris.
