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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 mars 2013 à 21h00
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 20 C
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Ainsi que les auteurs de l’amendement le précisent, il s’agit d’une disposition réglementaire.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
