Intervention de Georges Labazée

Je vous présente donc nos sept propositions :

- la première vise à interdire le cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat exécutif local, mais en maintenant la possibilité de cumul avec un mandat local simple. Cette proposition est plus modérée que celles figurant dans le rapport Jospin, qui recommandait l'interdiction de cumuler des fonctions ministérielles avec tout mandat local ;

- les propositions n° 2 et 3 ont été retirées, pour les raisons que j'ai expliquées ;

- la proposition n° 4 suggère de mettre fin à l'inégalité actuelle entre parlementaires titulaires d'un mandat municipal, selon que ce mandat s'exerce ou non dans une commune de 3 500 habitants et plus ;

- la proposition n° 5 vise à inclure les mandats exercés au sein des organismes de coopération entre collectivités territoriales dans les limitations applicables au cumul des mandats locaux entre eux ;

- la proposition n° 6 tend à créer une impossibilité, pour les élus, de siéger dans deux exécutifs locaux à la fois, en prévoyant une exception permettant le cumul d'un mandat exécutif municipal avec un mandat exécutif au sein d'un EPCI à fiscalité propre ;

- la proposition n° 7 limite le nombre de fonctions exercées par un élu à une seule fonction de direction par mandat, ainsi qu'à une ou plusieurs autres fonctions fixées par la loi. Elle encadre les possibilités de cumuls de fonctions selon les catégories d'élus, la taille de la collectivité, et selon que ces fonctions donnent lieu ou non à rémunération ;

- la proposition n° 8 demande au Gouvernement de perfectionner l'actuel répertoire national des élus, en y incluant les données relatives aux mandats exercés au sein des EPCI, ainsi qu'aux autres fonctions exercées par les élus locaux ;

- enfin, la proposition n° 9 limite le total des indemnités perçues par un élu, tous mandats et fonctions confondus, à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire.