Intervention de Guy Fischer

Bien au contraire, la seule hausse de cotisations prévue par votre projet de loi concerne les cotisations sociales supportées par les fonctionnaires.

Actuellement, le taux de cotisation des agents de la fonction publique est fixé à 7, 85 %. Le Gouvernement, qui n’est pas à une contre-vérité près et qui excelle dans l’art d’opposer les citoyens entre eux, tente de faire croire que le taux de cotisation des fonctionnaires serait inférieur à celui qui est appliqué aux salariés du privé.

Or, dans les faits, le taux de cotisation des salariés du privé est de 6, 65 % au titre de la cotisation salariale d’assurance vieillesse plafonnée, auxquels il faut ajouter 0, 10 % au titre de la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée, soit 6, 75 %, un taux légèrement inférieur à celui des cotisations qui sont appliquées aux fonctionnaires.

Monsieur le ministre, vous justifiez l’accélération brutale de votre politique en matière de retraites par un autre argument : la crise ! Effectivement, en moins de deux ans, la sécurité sociale a subi un manque à gagner de 34 milliards d’euros. Il s’agit de pertes colossales, toutes imputables à la spéculation et à la financiarisation de notre économie : ces 34 milliards d’euros évaporés dans la nature manqueront indirectement aux salariés, aux précaires et aux retraités de notre pays.

Si notre système social s’est révélé un excellent amortisseur de la crise, votre politique, quant à elle, en est un accélérateur. À titre d’exemple, chacun s’accorde à dire que l’un des enjeux du débat sur les retraites réside dans l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Pleinement conscient de cette situation, vous avez pourtant instauré en 2008 les ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Or les statistiques de l’UNEDIC montrent que la part des seniors dans les entrées au chômage, au premier trimestre 2010, à la suite d’une rupture conventionnelle, dépasse de très loin celle des autres tranches d’âge : de 9, 7 % en moyenne, elle grimpe à 11, 8 % pour les plus de 50 ans. Dès lors, votre proposition d’encourager leur maintien dans l’emploi en échange d’exonérations de cotisations sociales supplémentaires est plus que sujette à caution.

En outre, vous ne prévoyez aucune sanction à l’égard des entreprises qui persistent à se débarrasser des salariés qu’elles jugent trop vieux.