Intervention de Christophe-André Frassa

Christian Cointat a déjà exposé la plupart de mes arguments, mais j’insisterai sur plusieurs points.

Madame la ministre, l’article 34 de la Constitution, vous le savez bien, dispose que tout ce qui concerne le régime électoral relève du domaine législatif. Certes, les dispositions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié bis ne sont peut-être pas toutes de nature législative. Cependant, je vous demande de prendre des engagements sur le contenu du futur décret, afin que la Haute Assemblée, ainsi éclairée, puisse se prononcer.

La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son dépouillement !

La Haute Assemblée a besoin de précisions pour éclairer son vote, car, en l’état, l’article 29 decies n’est pas recevable.