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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 vicies et tableau annexé nouveaux, amendement 90
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
La parole est à M. le rapporteur.
