Intervention de Hélène Conway-Mouret

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié et demande le rejet des deux autres.

Le Gouvernement reste cependant fidèle à l’esprit qui l’a animé dès l’élaboration du présent projet de loi et, lors de son examen par l’Assemblée nationale, il s’efforcera de s’inspirer de toutes les propositions qui ont été formulées par les sénateurs.