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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 29 unvicies nouveau
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !
