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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 29 quatervicies, amendement 93
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.
L'amendement n° 93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.
