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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Articles additionnels après l'article 29 quatervicies
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.
