Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 31
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
