Intervention de Christian Cointat

Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 33 octies nouveau, amendement 25

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

D’ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel n’autorise pas le Parlement à méconnaître sa compétence législative. En plus, le sujet nous concerne directement !

Cela étant dit, puisque nous semblons tous nous accorder sur l’amendement n° 25 rectifié, je retire la demande de scrutin public que mon groupe avait déposée. Ce sera beaucoup plus simple ! S’il est adopté, nous aurons fait un véritable pas les uns vers les autres !

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