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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 33 octies nouveau
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Monsieur Cointat, je souscris à vos observations. Reste que des dispositions réglementaires sont de temps à autre nécessaires.
