Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour but de souligner le caractère très particulier du système que nous mettons en place et qui se justifie par le fait que les Français établis hors de France ne résident pas à proximité d’un bureau de vote.

L’article 33 duodecies du projet de loi prévoit des sanctions en cas de fraude électorale, mais nous vous proposons de renforcer ce dispositif en énumérant les différents types de fraude. En effet, il doit être clair qu’il faut prendre les plus grandes précautions, sauf à encourir de lourdes sanctions !