Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article additionnel après l'article 33 undecies, amendement 19
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Monsieur Cointat, nous avons parfaitement conscience qu’un certain nombre de dispositions dérogatoires pourraient être prises. Seulement, l’adoption de cet amendement n° 19 rectifié bis supposerait que l’amendement n° 18 rectifié bis l’ait également été. Or celui-ci est « tombé ».
Dans ces conditions, nous pourrions laisser l’Assemblée nationale traiter la question, mais nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.
