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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article additionnel après l'article 33 undecies, amendement 19
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :
Au sein du chapitre Ier du titre II du projet de loi, qui comporte les dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’article 29 ter renvoie au chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, qui comprend l’ensemble des dispositions pénales applicables en matière électorale.
En ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
