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Intervention de Jean-Yves Leconte
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 33 duodecies nouveau
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Monsieur Cointat, les dispositions pénales sont déjà applicables aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, puisque l’article 29 ter du projet de loi fait référence à l’article L. 330-16 du code électoral. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
