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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article additionnel avant l'article 34, amendement 21
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Avant l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis, 29 duodecies ter, 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.
La parole est à M. Christian Cointat.
