Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 36

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée :

Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.

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