Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.