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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 19 mars 2013 à 21h30
Représentation des français établis hors de france — Article 37, amendement 95
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.
La parole est à M. le rapporteur.
