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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 20 mars 2013 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Bariza Khiari, présidente :En application de l’article 45, deuxième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 février 2013.
