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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 84
Jean-Pierre Sueur, président :L'intérêt de l'amendement est de déterminer la juridiction compétente.
L'amendement n° 84 est adopté.
