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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 45
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 45 du Gouvernement, tout en élargissant le champ des engagements internationaux qui donnent lieu à un rapport à l'AFE, omet de manière étrange les domaines fiscaux et sociaux que nous avions pourtant ajoutés. Aussi le sous-amendement n° 82 vise-t-il à réintégrer ces domaines, tout en ajoutant le droit de la famille.
