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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat :Ne faudrait-il pas préciser que la disposition ne s'applique qu'en cas d'élection partielle ?
