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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 86
Jean-Pierre Sueur, président :Il en va, en effet, des conseillers consulaires comme des conseillers municipaux : ils sont élus jusqu'à la fin de leur mandat. Je propose la rédaction suivante : « un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse de ce fait même d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection ».
L'amendement n° 86 rectifié est adopté.
