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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 92
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application des dispositions électorales du présent projet de loi, d'où l'amendement n° 92.
