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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission
Christian Cointat :Si nous ne précisons pas que le décret détermine « en tant que de besoin », la loi ne pourra pas être appliquée tant que le décret n'aura pas été publié. Et certains articles ne renvoient à aucun décret.
