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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 93
Jean-Pierre Sueur, président :Plutôt que de prévoir explicitement, à chaque article où cela est nécessaire, un décret d'application, nous avons choisi un renvoi général. La commission mixte paritaire sera l'occasion d'affiner la rédaction. Monsieur Cointat, conservons cette rédaction, fût-ce « à regret », comme le précisait parfois M. Charasse quand il signait des textes lorsqu'il était ministre...
L'amendement n° 93 est adopté.
