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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 100
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Dans la perspective de l'application, actuellement prévue par la loi, des règles de financement des campagnes électorales à l'élection des sénateurs, y compris ceux représentant les Français établis hors de France, l'amendement n° 100 étend à l'élection de ces derniers les adaptations existantes pour les députés élus à l'étranger en matière de comptes de campagne.
