Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 40

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

L'amendement n° 40 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 30. Notre raisonnement est le suivant : si vous acceptez le scrutin majoritaire dans les circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE à un ou deux sièges, alors nous acceptons des circonscriptions à deux sièges. C'est l'objet de l'amendement n° 30. Si vous refusez le scrutin majoritaire, nous ne voulons pas de circonscriptions à deux sièges : c'est l'objet de l'amendement de repli n° 40. Ce dernier est simple puisqu'il reprend exactement le découpage du Gouvernement, à une variante près : nous scindons la circonscription qui passerait à deux sièges avec l'augmentation, d'ailleurs plutôt consensuelle, de 81 à 102. La moyenne des inscrits par rapport aux élus reste dans la fourchette fixée par le Conseil constitutionnel. M. Del Picchia a négocié l'amendement n° 30 avec le Gouvernement, sans arriver à un accord total, d'où l'amendement de repli.

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