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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 64
Catherine Tasca :Mon amendement n° 64 fait suite à un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous avons réussi à trouver un accord sur les deux annexes telles qu'elles figurent dans mes amendements.
