Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 65

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Dans l'amendement n° 65 de Mme Tasca figurent quatre circonscriptions à deux sièges. Si vous n'y acceptez pas le scrutin majoritaire, nous ne pouvons voter ce dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion