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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 2ème réunion
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger et représentation des français établis hors de france — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 3
Christian Cointat :L'amendement n° 3 rectifié traite de la formation des conseillers consulaires. Pour qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution, nous avons suivi les conseils de la commission des finances.
