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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Je propose un avis défavorable car cet amendement conduit à un problème de chronologie : il faut que l'AFE se réunisse pour donner un avis sur un projet de décret. Par ailleurs, l'AFE sera libre ultérieurement d'utiliser son pouvoir pour donner un avis.
