Je propose un avis défavorable car cet amendement conduit à un problème de chronologie : il faut que l'AFE se réunisse pour donner un avis sur un projet de décret. Par ailleurs, l'AFE sera libre ultérieurement d'utiliser son pouvoir pour donner un avis.

Il me semble plus logique de préciser dans la loi que dans un décret le fait que l'AFE siège deux fois par an.

Il s'agit d'une disposition qui relève du domaine réglementaire. Votre amendement amènera un débat. Toutefois, je pense qu'il est préférable que cette disposition relève d'un décret.

C'est une disposition qui relève de la loi pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales élues au suffrage universel. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît que toute disposition qui s'inscrit dans la suite logique du domaine législatif relève également de la loi, même s'il s'agit d'une disposition réglementaire. Ce n'est pas gênant que cette disposition soit inscrite dans la loi.

Compte tenu des circonstances, il est de bon sens qu'une telle assemblée puisse se réunir deux fois par an.

Ce n'est pas choquant effectivement !

Je propose un acte en faveur de Christian Cointat : que son amendement reçoive un avis favorable de notre part.

Dans ce cas, il conviendrait de rectifier l'amendement en ce sens : « Elle se réunit au moins deux fois par an ».

Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion générale. Aujourd'hui, les sénateurs et les députés siègent à l'AFE avec voix délibérative. Nous proposons qu'ils continuent de siéger avec voix consultative, afin que soit conservé un lien entre les élus locaux et les élus nationaux. Si les liens avec le Sénat seront maintenus, ceux avec les députés pourraient disparaître, ce qui serait dommageable.

Vous connaissez ma réserve sur ce point. Cette disposition relève du règlement intérieur de l'assemblée. La loi précise quels sont les membres de cette assemblée. C'est pourquoi je propose un avis défavorable. J'ai déjà exprimé cette position au sein de la commission des lois de l'AFE.

Cette disposition relève non du règlement intérieur de l'assemblée mais de la loi ! Le règlement intérieur pourrait certes préciser que les parlementaires peuvent être invités par l'AFE mais non qu'ils peuvent y siéger avec voix consultative.

Je soutiens sur ce point notre rapporteur. Cette assemblée a des membres élus. Elle peut inviter qui elle veut comme, par exemple, des députés ou des sénateurs. Il existe peu d'exemples d'instances dans lesquelles on peut voter avec voix consultative. Lorsqu'on est invité par une assemblée, on est alors auditionné par celle-ci. Il me semble même curieux que quelqu'un puisse voter à titre consultatif. Il pourra alors influencer le vote final.

Il ne s'agit pas de voter mais d'être consulté !

L'amendement n° 72 rectifié propose que les sénateurs et les députés élus par les Français établis hors de France soient membres de l'assemblée mais sans voix délibérative. Par cohérence avec les deux amendements précédents, cet amendement devrait recevoir un avis défavorable de notre commission.

C'est la même chose dans les tribunaux militaires. J'ai été juge à Sétif. J'assistais au jugement sans pouvoir prendre part aux débats.

Cette comparaison avec les tribunaux militaires confirme ma position !

L'amendement n° 8 propose la participation bénévole des grandes associations reconnues au plan national au sein de l'assemblée, dans un comité d'experts que nous souhaitons prévoir dans la loi. Il me semble regrettable de se séparer de l'UFE et de l'ADFE, qui ont pris une part majeure dans la création de la représentation des Français de l'Étranger et dans les travaux actuels de l'AFE.

Avis défavorable car l'assemblée pourra prévoir une telle disposition dans son règlement intérieur.

Cet amendement propose que l'AFE s'intéresse au rayonnement culturel de la France à l'étranger, ce qui est une très bonne chose.

Je suis défavorable à cet amendement car toutes les matières énumérées à l'article 20 sont celles des politiques en faveur des Français de l'Étranger. Le rayonnement culturel de la France est important, les membres de l'AFE ont une valeur ajoutée sur cette question. Mais il s'agit d'une matière qui ne les concerne pas en propre et qui n'est pas une compétence exclusive de l'AFE. Par ailleurs, celle-ci pourra émettre des avis sur ce sujet.

L'amendement n° 31 est rédactionnel.

Il est vrai que le domaine fiscal et le domaine social sont différents. On peut mettre en oeuvre une politique fiscale anti-sociale.

Cet amendement devrait tomber en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° 45 sous-amendé par la commission, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'alinéa concerné de l'article 20.

Bien sûr. Toutefois, si l'amendement du Gouvernement n'était pas adopté, le Sénat pourrait adopter cet amendement.

Il s'agit d'ajouter un domaine qui n'était pas prévu explicitement par l'article 20 et qui pourtant fait l'objet d'une politique budgétaire au sein de l'action n° 1 du programme 151 de la direction des Français de l'Étranger. Cet amendement propose que le rapport présenté par le Gouvernement en application de l'article 20 du présent projet de loi porte également sur l'administration des Français de l'étranger.

L'amendement n° 9 prévoit la consultation obligatoire de l'AFE.

Il rigidifie trop les exigences de consultation de l'AFE, d'où un avis défavorable.

Ce n'est pas dans les habitudes de notre collègue Christian Cointat, mais je trouve également cet amendement un peu trop extrémiste.

Je l'ai déposé pour qu'il y ait un débat sur cette question. Si la ministre s'engage à saisir l'assemblée chaque fois que nécessaire, nous le retirerons.

Avec cet amendement, le Gouvernement devrait consulter l'AFE sur toute question consulaire, d'intérêt général, culturelle, économique ou sociale. On ne pourrait plus rien faire. Vous ne proposeriez jamais une telle chose si vous étiez ministre .... Cet amendement permettra cependant un débat intéressant.

L'amendement n° 71 propose que l'AFE facilite l'accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de faciliter l'exercice de leur mandat. C'est de la littérature législative totalement molle et inconstituée.

Cette mission est la raison d'être de l'AFE.

Le commentaire est identique pour l'amendement n° 70.

Il y a une erreur à l'amendement n° 41. Il manque un siège pour la circonscription « Croatie - Serbie - Bulgarie - Bosnie ».

L'idée est la suivante. On a déjà vu un tableau n° 1 précisant l'ensemble des circonscriptions pour les conseillers consulaires, mais qui regroupe les 130 circonscriptions dans celles de l'AFE. Ici, nous abordons la partie consacrée au nombre de sièges pour les membres de l'AFE, qui sont affectés à chaque circonscription.

Cet amendement est une conséquence de votre amendement de cet après-midi ?

Oui, c'est exact.

Dans ce cas, par cohérence, cet amendement devrait recevoir un avis défavorable.

Pas forcément. Cet amendement ne fait que reprendre le découpage du Gouvernement, mais nous proposons 402 sièges, avec « 1 + 1 » siège pour la circonscription « Bosnie - Croatie - Serbie - Bulgarie ».

S'agissant de l'amendement n° 80, je l'ai cosigné car il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit quatre circonscriptions à deux sièges. Un amendement ultérieur prévoit que le scrutin majoritaire serait de droit pour les circonscriptions à un ou deux sièges tandis que le scrutin proportionnel s'appliquerait à partir de trois sièges. Mon objection sur les circonscriptions à deux sièges tomberait dans ce cadre et je me rallierais alors à l'amendement de Mme Tasca.

Vous serez alors favorable lorsque le Gouvernement nous proposera que, pour les élections sénatoriales, s'applique le scrutin proportionnel dans les départements à trois sénateurs.

Ça ne me gêne pas pour trois. Je le voterai pour les Français de l'étranger. Je peux bien le faire pour l'élection des sénateurs.

Mon amendement n° 65 se suffit à lui-même. On y trouve également quatre circonscriptions à deux sièges. Je n'ai pas la même prévention s'agissant du mode de scrutin.

Je suis embarrassé. J'ai compris l'importance d'avoir deux représentants dans certaines circonscriptions.

Par cohérence, notre commission devrait donner un avis favorable à l'amendement de Mme Tasca et un avis défavorable aux deux autres.

L'amendement n° 10 résulte d'une demande des conseillers à l'AFE qui souhaitent pouvoir continuer de siéger dans les conseils consulaires de leur circonscription électorale.

Cette demande est légitime, mais sur le plan strictement juridique, relève du domaine règlementaire et du décret prévu à l'article 19. Sa présentation en séance permettra au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière.

Là encore, nous avons une divergence d'appréciation avec le rapporteur sur ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement. Il est ici question de l'exercice du mandat des conseillers à l'AFE, qui est régi par des règles législatives. J'estime qu'en l'espèce le niveau réglementaire n'est pas suffisant pour leur donner droit de participer avec voix délibérante ; s'ils n'ont que voix consultative, cela peut relever du règlement.

Rien n'est précisé concernant la nature de la participation des conseillers à l'AFE aux conseils consulaires. S'il ne s'agit que de les inviter aux réunions des conseils consulaires, je suis d'accord avec cette proposition, cela fait sens que cela figure effectivement dans le règlement.

Si vous le permettez, je vous rappelle qu'il y a des conseils consulaires dans lesquels il n'y aura qu'un membre élu, il n'y aura donc qu'un président, un vice-président et aucune autre personne. Pour que cela ait un sens, il faut que les conseillers à l'AFE soient membres et siègent effectivement au conseil consulaire pour conférer à celui-ci une réalité.

Combien de conseils consulaires un conseiller à l'AFE aura-t-il dans son apanage ?

Cela dépend. Voyez le tableau qui figure dans l'amendement de Mme Tasca : il en a au moins deux ou trois. À l'heure actuelle, il siège de droit dans les comités consulaires.

Je le répète : cela fait sens que le règlement précise que l'ensemble des conseillers à l'AFE de la circonscription doivent être invités et peuvent participer aux réunions d'un conseil consulaire. Cela pourra être dit dans le débat. Mais je souhaiterais revenir un instant sur le rôle des conseillers à l'AFE, qui n'est pas le même que celui des conseillers consulaires : en dehors du conseil consulaire dont il est membre, le conseiller à l'AFE n'a pas de rôle décisionnel sur le terrain, sa mission est de traiter des sujets généraux à l'AFE.

Notre rapporteur a raison. De même que les sénateurs et les députés représentent la nation tout entière, de même les conseillers à l'AFE représentent l'ensemble des Français de l'étranger. Par analogie, cette proposition ne reviendrait-elle pas à faire siéger les députés et sénateurs au sein des conseils municipaux de leur circonscription ? Cela va à l'encontre des règles de composition des conseils municipaux.

Je voudrais tout de même qu'on ne m'oppose pas les mêmes arguments en sens inverse. Vous m'avez rappelé avec force que ces assemblées n'étaient pas délibérantes mais consultatives. J'ai fait remarquer que c'était une erreur car si elles ne sont pas délibérantes, elles ont vocation à le devenir progressivement. J'accepterai donc votre argument quand elles seront délibérantes, mais aujourd'hui elles ne le sont pas et les conseillers qui détenaient cette compétence vont se la voir retirer. Ils ne vont pas y voir un progrès ! N'oubliez pas que le mot « réforme » a deux significations, l'une positive, et l'autre qui renvoie aux notions de rejet, de rebut. Ne tirons pas cette réforme vers ce second sens !

Demandons des assurances au Gouvernement pour que le décret prévoie l'information des conseillers à l'AFE relatives aux réunions des conseils consulaires, pour qu'ils puissent y assister à titre informatif.

Si le Gouvernement s'y engage, alors je retirerai mon amendement.

L'amendement n° 11 est en principe satisfait depuis longtemps, mais dans les faits, cela n'a jamais été mis en pratique alors qu'il est essentiel pour un conseiller à l'AFE de connaître des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Cette information est nécessaire ne serait-ce que pour qu'ils informent à leur tour leurs concitoyens.

Cet amendement est en partie satisfait par l'article 20, alinéa 7, qui prévoit que le Gouvernement présente chaque année à l'AFE un rapport portant sur les négociations et conclusions d'engagements internationaux dans le domaine fiscal et social.

Non, là il s'agit d'un rapport a posteriori, alors qu'ici il s'agit d'une information en amont de la signature de l'engagement international.

Cela ne peut pas faire l'objet d'une disposition législative, mais on peut demander au Gouvernement de donner instruction aux services pour que les élus soient effectivement informés de la négociation des accords.

Aucun gouvernement au monde ne peut gouverner en étant soumis à une obligation de consultation d'une assemblée qui se réunit deux fois par an pour tous les accords internationaux ayant des conséquences sur ses ressortissants résidant à l'étranger. Je propose une rectification : « peuvent être consultés » au lieu de « sont consultés ».

Nous savons tous qu'une telle obligation formelle en matière de politique étrangère n'est pas possible. Une négociation est un processus évolutif. Ce que nous avons introduit pour les rapports annuels est très important, rien n'empêchera le Gouvernement de consulter des conseillers à l'AFE sur tel ou tel point, mais on ne peut écrire ceci dans la loi car c'est contraire aux prérogatives de l'exécutif.

Soit cette assemblée sert à quelque chose et on justifie l'argent qu'elle coûte, soit elle ne sert à rien et on la supprime ! La consultation des élus est importante, ils détiennent des informations qui peuvent être utiles à la négociation. Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens que propose le Président Sueur si cela lui permet d'obtenir un avis favorable du rapporteur.

Je relève néanmoins qu'une telle association de l'Assemblée nationale ou du Sénat à la négociation d'engagements internationaux n'existe pas.

Mon avis reste défavorable.

Dès lors, je ne rectifie pas mon amendement.

L'amendement n° 12 prévoit que le pouvoir réglementaire fixe les prérogatives dont les conseillers à l'AFE disposent dans leur circonscription électorale.

Favorable.

L'amendement n° 63 est un amendement de cohérence.

L'amendement n° 62 ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, l'amendement n° 63 n'a plus lieu d'être.

L'amendement n° 46 du Gouvernement est contraire à la position de la commission.

Ce sous-amendement est aussi contraire à la position de la commission. Nous préférons le texte de la commission.

L'amendement n° 36 est satisfait par mon amendement n° 86.

L'amendement n° 23 soulève de nouveau la question du cumul des mandats dans le temps. C'est le même débat que la dernière fois. Je propose donc le même avis défavorable.

Pour ma part, je ne suis plus très sûr.

Cela marche très bien dans les universités. Nous pouvons avoir de la sympathie pour ces amendements, mais cette question trouve sa place dans un autre texte.

Les amendements n° 24 et 53 sont des amendements de repli par rapport au précédent. Avis défavorable.

L'argument de M. Richard Yung en séance tout à l'heure m'a convaincu : l'idée que les Français de l'étranger puissent montrer l'exemple, ce serait déjà une avancée.

Après vote, je constate l'égalité des voix. Le rapporteur pourra indiquer au Sénat que la commission s'est partagée sur ces amendements et qu'elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

Les amendements n° 66, 67 et 42 traitent de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire. C'est de l'ordre de la loi organique.

Ces amendements sont irrecevables car relevant du domaine organique. C'est un argument juridique de bon aloi.

Les amendements n° 28, 51 et 59 sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 29 est celui, avec l'amendement sur le découpage des circonscriptions, qui conditionne notre vote sur le projet de loi. Il propose une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions où un ou deux sièges sont à pourvoir et au scrutin proportionnel à partir de trois sièges à pourvoir.

Le scrutin majoritaire ne contribuera pas à améliorer la représentativité.

La proportionnelle pour deux sièges, c'est un déni de démocratie. Et ce débat n'est pas anodin car il n'est pas limité à l'élection des Français de l'étranger. Cela laisse entendre que cela pourrait dépasser ce cadre et être étendu à d'autres scrutins. Quand on met le doigt dans l'engrenage, on ne sait pas où passera le bras.

L'amendement n° 78 est contraire à la position de la commission. Le texte de la commission résulte d'ailleurs d'un amendement de MM. Cointat et Frassa.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam souhaite un double vote, électronique et par bulletin de vote.

Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52.

Il n'est pas interdit de prendre position au stade de la commission.

On retrouve le débat sur la dématérialisation des professions de foi.

Par cohérence avec notre position lors de l'examen du projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution, qui consistait à refuser un vote électronique exclusif, je suis favorable à cet amendement.

On nous a pourtant expliqué que la transmission postale est inopérante dans de nombreux pays. Nous travaillons aussi pour l'avenir !

Dans ces pays, les communications électroniques ne fonctionneront sans doute pas davantage.

L'amendement n° 32 est de précision : le texte de la commission pourrait donner l'impression que les candidats doivent remettre leurs bulletins de vote à toutes les ambassades et à tous les postes consulaires, alors qu'ils doivent seulement les remettre au chef-lieu.

Je suis favorable au I sous réserve de la suppression du mot « consulaire » dans l'expression « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire», défavorable au II qui est contraire à la position de la commission et favorable au III.

Je vous propose donc un vote par division.

Nous allons à présent examiner deux séries d'amendements : les uns concernent le vote par anticipation, les autres le scrutin des élections sénatoriales. Dans les deux cas, le texte prévoit une remise de pli en dehors du jour du vote. Nous pensons qu'il faut en rester aux deux possibilités qui existent déjà : vote électronique ou par dépôt direct du bulletin dans l'urne. Nous avons ensuite un amendement de repli visant à instaurer des garanties supplémentaires pour assurer la sincérité du scrutin.

Nous avons déjà adopté un amendement tendant à créer un registre spécial destiné à sécuriser le dispositif. Je suis donc défavorable.

Le problème sera réglé par voie réglementaire ! Il est cependant bon que cette inquiétude soit exprimée, afin que le Gouvernement prenne des engagements pour garantir la sécurité des opérations de vote.

l'amendement n° 15 rectifié bis permet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les règles électorales ne sauraient être renvoyées à un décret. Faute de l'adoption de ces garanties, nous saisirons le Conseil.

Il existe pourtant des décrets prévoyant les modalités du vote électronique aux élections législatives !

L'amendement n°16 rectifié bis tend à renforcer les peines en cas de fraude électorale.

Cet amendement est satisfait par l'article 29 ter.

Non, car notre amendement offre beaucoup plus de garanties.

L'amendement n° 17 vise à permettre le vote électronique sur un terminal sécurisé au consulat afin d'éviter de nombreuses complications liées aux remises de pli.

Les dispositions que nous avons adoptées lors de l'élaboration du texte de la commission sont suffisantes. Je propose donc un avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°18 rectifié bis apporte des garanties indispensables dans le cadre d'une élection de parlementaires.

La ministre a indiqué que de telles garanties seront mises en place pour les élections ultérieures.

Les dispositions de l'amendement n° 54 sont d'ordre réglementaire.

L'intention est louable mais il faudrait retirer l'amendement. La ministre s'engagera sur un décret.

Je vous propose d'adopter un avis favorable l'amendement n° 101 du Gouvernement.

Dans ce cas, il faudra retirer mon amendement n° 3 rectifié.