Intervention de Christian Cointat

C'est une disposition qui relève de la loi pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales élues au suffrage universel. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel reconnaît que toute disposition qui s'inscrit dans la suite logique du domaine législatif relève également de la loi, même s'il s'agit d'une disposition réglementaire. Ce n'est pas gênant que cette disposition soit inscrite dans la loi.