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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Vous connaissez ma réserve sur ce point. Cette disposition relève du règlement intérieur de l'assemblée. La loi précise quels sont les membres de cette assemblée. C'est pourquoi je propose un avis défavorable. J'ai déjà exprimé cette position au sein de la commission des lois de l'AFE.
