Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat :Cette disposition relève non du règlement intérieur de l'assemblée mais de la loi ! Le règlement intérieur pourrait certes préciser que les parlementaires peuvent être invités par l'AFE mais non qu'ils peuvent y siéger avec voix consultative.
