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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 72
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 72 rectifié propose que les sénateurs et les députés élus par les Français établis hors de France soient membres de l'assemblée mais sans voix délibérative. Par cohérence avec les deux amendements précédents, cet amendement devrait recevoir un avis défavorable de notre commission.
