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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement devrait tomber en raison de l'adoption de l'amendement du Gouvernement n° 45 sous-amendé par la commission, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'alinéa concerné de l'article 20.
