Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Par cohérence, notre commission devrait donner un avis favorable à l'amendement de Mme Tasca et un avis défavorable aux deux autres.

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