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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Christian Cointat :L'amendement n° 11 est en principe satisfait depuis longtemps, mais dans les faits, cela n'a jamais été mis en pratique alors qu'il est essentiel pour un conseiller à l'AFE de connaître des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale. Cette information est nécessaire ne serait-ce que pour qu'ils informent à leur tour leurs concitoyens.
