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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement est en partie satisfait par l'article 20, alinéa 7, qui prévoit que le Gouvernement présente chaque année à l'AFE un rapport portant sur les négociations et conclusions d'engagements internationaux dans le domaine fiscal et social.
