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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mars 2013 : 3ème réunion
Représentation des français établis hors de france — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cela ne peut pas faire l'objet d'une disposition législative, mais on peut demander au Gouvernement de donner instruction aux services pour que les élus soient effectivement informés de la négociation des accords.
